Droit absolu et protégé par des procédures légales, le changement de domiciliation est l’une des situations que peut rencontrer toute entreprise pendant sa période d’activité. Mais si ce changement est permis par la loi, il n’est cependant pas connu par le grand public.
Des raisons valables qui soutiennent le changement envisagé
Plusieurs motifs peuvent être à l’origine de la décision de changer l’adresse de domiciliation. En effet, il peut provenir d’une cession de ladite entreprise par un autre conglomérat, de la passation du poste de dirigeant, ou du déplacement du siège de la société.
Vous l’aurez compris, toute situation qui pourrait avoir une incidence sur l’adresse administrative, fiscale et juridique de l’entreprise ou du regroupement est susceptible d’entraîner le changement de la domiciliation.
De fait, il est conseillé de bien la choisir. En effet, la domiciliation d’une entreprise est la base tangible de l’existence de cette dernière. Elle participe donc à asseoir la réputation et la visibilité du groupe. Pour plus d’explication sur la marche à suivre, ce lien; vous sera d’une grande aide.
Des changements induits par la demande de nouvelle adresse
Aussitôt que la décision est prise pour lancer le changement de l’adresse de domiciliation d’une entreprise, il est important de savoir que les statuts régissant les relations au sein de l’entreprise et envers les tiens deviennent caducs.
Ainsi le changement de domiciliation implique que les statuts doivent aussi être changés. Et ceci, après un vote sanctionné par la majorité des participants. En outre, lorsque vous changez l’adresse de la domiciliation de votre entreprise, il est indispensable de le déclarer.
Une déclaration qui doit être faite dans un délai de trois mois au niveau de la préfecture ou du tribunal d’instance. Cependant, il est possible de faire cette déclaration en ligne sans besoin de se déplacer.
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